Autorisation de sortie de territoire
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
A partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivant:
- CERFA d’autorisation de sortie de territoire
- Pièce d’identité du mineur: carte d’identité ou passeport en cours de validité
- Photocopie du titre d’identité en cours de validité du parent signataire