Autorisation de sortie de territoire

Autorisation de sortie de territoire

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

A partir du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivant: