Mariage et PACS

PACS

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé 
convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). 
INFORMATIONS OFFICIELLES SUR LE PACS CIVIL DE SOLIDARITE ICI

Document de préparation pour votre PACS à RAMASSE ICI

MARIAGE

Lien informations  légales et administratives

Vous pouvez retirer votre dossier de préparation en mairie.

Veuillez  trouver ICI votre dossier de préparation  de mariage à compléter