Mariage et PACS
PACS
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant).
INFORMATIONS OFFICIELLES SUR LE PACS CIVIL DE SOLIDARITE ICI
Document de préparation pour votre PACS à RAMASSE ICI
MARIAGE
Lien informations légales et administratives
Vous pouvez retirer votre dossier de préparation en mairie.
Veuillez trouver ICI votre dossier de préparation de mariage à compléter